Une ZAEnR ? C’est quoi ? 🤔
Il s’agit de secteurs géographiques, définis par les communes, sur lesquels les projets de production d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).
Une mesure clé de la loi ENR du 10 mars 2023 permet aux collectivités d’établir des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) sur leur commune, après avoir réalisé une concertation publique. L’objectif des zones d’accélération des énergies renouvelables est donc de permettre aux collectivités de prendre en main leur devenir énergétique, tout en intégrant les enjeux environnementaux et d’acceptabilité.
Il s’agit d’accélérer la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables, en associant collectivités et citoyens au processus.
La classification d’une zone en ZAENR n’apporte cependant aucune garantie quant à la faisabilité d’un projet, de même que le non-classement en ZAENR n’empêchera pas forcément la réalisation d’un projet.
La définition des zones ZAENR sera révisée tous les 5 ans
Étapes et procédure
- Les conseils municipaux doivent identifier, sur la base de l’état des lieux actuels de production d’énergies renouvelables sur leur territoire, des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR). Une fois ces zones identifiées, il incombe aux communes d’assurer une concertation avec leurs administrés, selon des modalités à établir par chaque collectivité, et d’en retirer une proposition qui est transmise à l’EPCI dont relève la commune et au « référent préfectoral ».
- L’EPCI doit s’assurer de la cohérence des propositions à l’intérieur de son territoire avant de transmettre au « référent préfectoral » une proposition consolidée de ZAENR.
- Dans le département, un « référent départemental » a été désigné par le préfet. Son rôle consiste à apprécier de façon cumulée les contributions de chaque EPCI. Il organise une conférence territoriale, puis adresse cet ensemble documentaire au CRE (comité régional de l’énergie).
- Au niveau de la région, le CRE, coprésidé par le préfet de région et par le président de région, consolide toutes les contributions départementales et s’assure que les objectifs régionaux fixés par l’État sont atteints :
– Si le CRE valide le projet global, le processus s’arrête là. Le conseil municipal sera amené à voter sur le projet, un avis conforme étant requis pour le valider ;
– Si l’objectif régional n’est pas atteint, le CRE pourra demander à chaque département de revoir son projet. Le référent préfectoral sollicitera à nouveau chaque EPCI, lesquels devront intervenir auprès de chaque commune pour que les propositions soient revues à la hausse.
- Ensuite, une nouvelle procédure décisionnelle sera mise en œuvre.
- Dès lors que les ZAENR sont validées par le référent préfectoral, il appartient à la commune de se prononcer, à travers un vote de son conseil, un avis conforme étant requis pour que le projet soit validé.
La commune disposera alors du droit de qualifier comme zone d’exclusion une partie de son territoire.
Si la commune ne répond pas aux demandes d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables, elle pourrait s’exposer à ce que des zones lui soient imposées, voire à des sanctions. Mais ni la nature de ces sanctions, ni le formalisme de cette obligation ne sont connus à ce jour, sachant que la loi précise que c’est la commune qui a le dernier mot.
La Volonté de la Collectivité
La commune de VAL-DE-VIRVEE souhaite s’inscrire dans cette démarche de transition énergétique. Elle a souhaité définir des zones concernant les projets photovoltaïques et de géothermie, mais a exclu la définition de zones ZAENR relative à l’éolien.
Devant l’absence de directives techniques quant à la définition de ces zonages et considérant que l’absence de classification d’une parcelle ne sera pas un obstacle à la réalisation d’un projet concernant les énergies renouvelables, il a été décidé de limiter la classification :
- Aux toitures des bâtiments communaux propices à l’installation de panneaux photovoltaïques après consultation du cadastre solaire.
- Aux projets déjà en cours : Géothermie sur le groupe scolaire Jacques COLAVOLPE et projet de manège avec couverture en panneaux photovoltaïques sur le site des Écuries de l’Étang (chemin des Soudreries).
LISTE DES ZONES RETENUES
1 – Écuries de l’Étang : Projet de Manège avec couverture photovoltaïques, 2600 m² de Panneaux. Permis de construire délivré.
2-Maison du Temps Libre : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture (130m2) et mise en place d’ombrières sur parking (2400 m²)
3- Parking Rue des Écoles : Installation d’ombrières photovoltaïques : 2000 m²
4- Mairie de VAL-DE-VIRVEE : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture : 210 m²
5- École primaire Jacques COLAVOLPE (Salignac) : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture :350 m²
6- Salle des Fêtes de SAINT ANTOINE : Installation de panneaux photovoltaïques en Toiture : 170 m²
7- Maisons des Associations, base de loisirs : Installation de panneaux photovoltaïques en Toiture : 150 m²
8– Immeuble du 10 route de Laubertrie : Installation de panneaux photovoltaïques en Toiture : 130 m².
9- Groupe Scolaire Jacques COLAVOLPE : Mise ne place de chauffage par Géothermie
10- Groupe Scolaire des Petits Albins et Foyer des Albins : Installation de panneaux photovoltaïques en toiture :1200 m²
