La préfecture nous informe de la parution le 03 mai 2023 au journal officiel de l’Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 2022.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance, soit jusqu’au 3 juin 2023.
Vous retrouverez cet arrêté en téléchargement sur CE LIEN, ou directement sur le site legifrance, à cette adresse: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
